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Conditions générales de vente

PREAMBULE

La Société « PARIS HELPLINE», SAS  au capital de 5000 euros dont le siège social est située 38 RUE DES TOURNELLES 75004 PARIS, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés   de PARIS sous le numéro 801 836 701 R.C.S Paris.

La société «PARIS HELPLINE» offre à ses clients un accès facilité à tous types d’informations, en fonction des souhaits exprimés par ceux-ci dans le but de leur faciliter l’organisation leur quotidien, par tout moyen de télécommunication et notamment le téléphonie mobile, l’accès à internet, le renseignement téléphonique… par l’intermédiaire du site http://www.parishelpline.com.

La société «PARIS HELPLINE» peut également orienter ses clients vers des prestataires indépendants.

Les services proposés par «PARIS HELPLINE» sont accessibles aux entreprises et aux particuliers par la souscription d’un abonnement et/ou de prestations à la carte.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la société « PARIS HELPLINE»à ses clients.

Les relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

La société «PARIS HELPLINE»  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Toute prise de commande au titre d’une prestation de services proposée en ligne de ce site web suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Toute prise de commande au titre d’une prestation de services proposée en ligne de ce site web suppose la consultation et l’acceptation préalable des conditions générales de vente en langue anglaise pour les clients non francophones.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son acceptation concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client commande en ligne les prestations présentées dans le cadre du site web.

Le client déclare accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu’il clique sur le bouton « valider » après le processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Toute personne qui accède au site de « PARIS HELPLINE » s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.

ARTICLE 2- COMMANDE

 Pour passer commande et se renseigner sur les prestations ou services offerts par «PARIS HELPLINE», le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous:

En cas de commande par un autre moyen que le site internet, le client devra impérativement confirmer par écrit (courrier électronique) sa commande à «PARIS HELPLINE».

La commande ne sera définitive qu’après validation et réception , par « PARIS HELPLINE» du paiement de celle-ci.

En cas d’indisponibilité de prestation commandée, des solutions de remplacement seront proposées au client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client, «PARIS HELPLINE» ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit et la responsabilité de cette indisponibilité ne pourra imputable à la société «PARIS HELPLINE».

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de la commande de la prestation de services par le client. Toute annulation  devra être signalée au préalable auprès du Service Client de le la société « PARIS HELPLINE»

- par email: contact@parishelpline.com

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société « PARIS HELPLINE» fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 jours.

Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de sept jours ouvrés avant le début d’exécution du contrat de prestation de services pour être prise en considération par «PARIS HELPLINE».

En tout état de cause, toute modification de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de «PARISHELPLINE» de la modification sollicitée.

Dans l’hypothèse où «PARIS HELPLINE» refuserait de procéder à la modification ou à l’annulation de la commande de service sollicitée par le client dans un délai inférieur au délai imparti de 7 jours ouvrés avant la date d’accès au service, le prix de la commande resterait dû par le client et les sommes déjà versées ne lui seraient en aucun cas restituées.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes conditions de vente en ligne entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande et pour la durée nécessaire à la fourniture des Services convenus, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par «PARIS HELPLINE».

ARTICLE 5 – ABONNEMENTS

La souscription d’un abonnement donne accès à un espace client sécurisé grâce à un mot de passe sur le site www.parishelpline.com. L’espace client permet aux abonnés de visualiser, de suivre et de télécharger leurs factures.

5.1 Souscription d’un abonnement

La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par connexion internet sur le site www.parishelpline.com. Le futur abonné devra remplir et communiquer à  «PARIS HELPLINE» le contrat d’abonnement complété et signé, accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’abonné consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par «PARIS HELPLINE» du contrat complété et signé.

5.2 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée limitée déterminée par le client et entrant en vigueur aux dates contractuelles d’arrivée et de départ validées par la société « PARIS HELPLINE».

5.3 Terme d’un abonnement

Le terme d’un abonnement correspond à la date de fin de séjour mentionnée par le client au moment de la souscription du contrat.

Le nombre d'appels par heure à la helpline est limité à 10 appels par heure.

En cas de résiliation anticipée et pour quelque motif que ce soit, l’abonné reste redevable du montant intégral de l’abonnement souscrit pour la durée contractuelle totale. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues, «PARIS HELPLINE» pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

ARTICLE 6 – LES PRESTATIONS A LA CARTE

«PARIS HELPLINE»  propose également à ses clients un accès ponctuel à des services à la carte.

Toute demande de prestation hors abonnement ou supplémentaire fera l’objet d’un devis préalable soumis à l’acceptation du client.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais éventuels supplémentaires de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toute personne bénéficiera à titre personnel des services et tarifs inclus dans la formule choisie lors de son inscription.

En cas de non utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé. La souscription d’un abonnement donne un droit d’accès à l’ensemble des services de «PARIS HELPLINE» 6 jours sur 7, de 10H00 à 19H00 du lundi au samedi.

En cas de modification des services et tarifs inclus dans les abonnements proposés, «PARIS HELPLINE» s’engage à informer l’abonné des nouvelles dispositions avant la prise d’effet de celle-ci.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le règlement de la commande sera effectué par carte bancaire au moment de la souscription. Le client qui souhaite régler son abonnement en espèces devra régler son abonnement ou sa commande ponctuelle en totalité lors de la souscription.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, American Express.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

«PARIS HELPLINE» se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

«PARIS HELPLINE» pourra, si l’abonné le souhaite, conserver ses données bancaires de manière sécurisée afin de faciliter la gestion de services, et d’éviter ainsi une nouvelle saisie des données lors d’une prochaine commande. «PARIS HELPLINE» ne procède à aucun débit de carte bleue sans une autorisation préalable écrite de l’abonné.

ARTICLE 9 –  MATERIEL MIS A DISPOSITION POUR L’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

La société «PARIS HELPLINE» met un Smartphone (accessoires compris) à la disposition de son client pour lui permettre d’accéder aux services proposés, ainsi qu’une ligne de téléphone comprenant appels, SMS, MMS illimités vers les lignes fixes et mobiles 24H / 24 et 7 jours / 7 à destinations de la France métropolitaine, sans garantie d’accès internet,  avec restriction d’appels sortants vers l’international.

Les clients ne peuvent sélectionner ni la gamme, ni le modèle de l’appareil qui leur sera alloué pour la période contractuelle de la prestation de services.

Le Smartphone (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de «PARIS HELPLINE».

Le Smartphone ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur aura la qualité de gardien du Smartphone au sens de l’article 1384 du Code civil à compter de la livraison de l’appareil et jusqu’à sa restitution à  «PARIS HELPLINE».

La restitution doit intervenir à date du terme du contrat liant «PARIS HELPLINE» et son client. Le client s’engage à conserver le Smartphone  pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire à son bon fonctionnement.

En cas de panne du Smartphone, le client informera «PARIS HELPLINE» sans délai et retournera le Smartphone, sous emballage assurant une protection appropriée selon les modalités qui lui auront été indiquées.

En cas de panne résultant d’un vice inhérent au Smartphone ou d’un cas de force majeure, «PARIS HELPLINE» échangera (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus disponible, un appareil équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) le Smartphone défectueux pendant la durée du contrat de prestation de services.

En cas de perte ou de vol du Smartphone, le client s’engage à en informer «PARIS HELPLINE» sans délai.

Cette notification de perte ou de vol à «PARIS HELPLINE» entrainera la facturation immédiate du montant d’achat TTC du Smartphone  - fixé contractuellement à 390 euros ( trois cent quatre ving dix euros) – au client.

FACTURATION (TTC) :

  • Accessoire manquant ou endommagé : 25€
  • Endommagement ou casse de l'iphone : 390€
  • Vol ou perte de l'Iphone : 390€

En cas de panne ou de dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation par l’utilisateur, ou d’appareils restitués incomplets, abîmés, endommagés ou salis,  le montant de réparation TTC du Smartphone  - fixé contractuellement à 390 euros (trois cent quatre ving dix euros) - sera facturé au Client. La livraison du smartphone de remplacement, dans cas d'une mauvaise utilisation par l'utulisateur - fixée contractuellement à 20 euros ( vingt euros) - sera facturé au Client. 

Cette notification de perte ou de vol à «PARIS HELPLINE» entrainera la facturation immédiate du montant d’achat TTC du Smartphone  - fixé contractuellement à 390 euros ( trois cent quatre ving dix euros) – au client.

Paris helpline se réserve le droit d'exiger d'un client, lors de l'acceptation de la commande, une caution bancaire irrévocable et non soumise à un délai à hauteur du prix forfaitaire. Le client accepte sans réserve le prélèvement de la caution bancaire à la commande - fixée contractuellement au montant d’achat TTC du Smartphone.

Le client s’engage à effacer toutes les données personnelles qu’il aura pu enregistrer dans le Smartphone mis à sa disposition pour la durée de l’abonnement et ce, avant la restitution de ce dernier à la société «PARIS HELPLINE». « PARIS HELPLINE» ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par le non-respect de cette clause.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DU MATERIEL PERMETTANT L’ACCES AUX SERVICES

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, «PARIS HELPLINE» ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison des Smartphones permettant d’accéder aux services proposés.

Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de «PARIS HELPLINE»

ARTICLE 11 –  RESPONSABILITE

11.1. La société « PARIS HELPLINE» ne peut assurer la protection des enfants et adolescents et l’utilisation qui serait faite par ceux-ci des Smartphones, notamment par l’’accés à certains contenus inadaptés voire déconseillés aux mineurs, voir même en ce qui concerne les adultes, l’accès à certains contenus manifestement illicites et contraires aux bonnes mœurs

La société « PARIS HELPLINE » n’étant pas gardienne de l’appareil pendant sa mise à disposition auprès du client, elle ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par son utilisation.

L’utilisateur du Smartphone est en outre personnellement responsable des données qu’il diffuse, utilise et/ou transfère et s’engage à ce titre à respecter la réglementation française en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement ou la protection des droits des tiers.

11.2 La société «PARIS HELPLINE » n’est tenue vis-à-vis de son client qu’à la mise à disposition du matériel commandé en état de fonctionnement, c’est-à-dire permettant l’accès aux informations pré sélectionnées par « PARIS HELPLINE ».

Le client reste seul décisionnaire de recourir aux services ou à l’achat d’un produit auprès d’un prestataire dont les coordonnées lui auront été communiquées par « PARIS HELPLINE ». En cas de dommage, seule la responsabilité du fournisseur du produit ou du prestataire de service peut être engagée, sans que celle de PARIS HELPLINE ne puisse être recherchée.

11.3 En tout état de cause, la société  «PARIS HELPLINE » ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc …. (liste non exhaustive).

ARTICLE 12 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à « PARIS HELPLINE », par courrier ou par email, en indiquant son nom, prénom et adresse.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, …) affichés sur http://www.parishelpline.com est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de « PARIS HELPLINE ».

ARTICLE 14 – GARANTIE

La société « PARIS HELPLINE » est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :  » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

ARTICLE 15 – NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT  et LITIGES

«PARIS HELPLINE » est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux Français, seuls compétents.